Droit des Contrats / Baux civils et commerciaux

Nous exerçons devant le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire les actions permettant de résoudre vos contentieux commerciaux et financiers.

Nous assistons nos clients dans des litiges de droit des contrats et de droit des baux civils et commerciaux, notamment lors de :

  • Rédaction de baux commerciaux, de baux dérogatoires ou assistance à la rédaction

  • Rédaction des avenants de renouvellement de bail

  • Nullité de clauses et interprétation

  • Révision annuelle, triennale, légale ou conventionnelle

  • Délivrance des demandes de renouvellement de bail

  • Réponse aux congés ou aux demandes de renouvellement de bail

  • Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial

  • Litiges relatifs à la révision du loyer commercial en cours de bail

  • Refus de renouvellement du bail

  • Délivrance des congés avec ou sans offre de renouvellement de bail

  • Assistance devant la commission des baux commerciaux

  • Rédaction des mémoires avant saisine du Juge des loyers

  • Procédure devant le Juge des loyers

  • Assistance pour déterminer la valeur locative

  • Conseil, stratégie sur la valeur locative et l’indemnité d’éviction

  • Procédure en fixation d’indemnité d’éviction

  • Procédures de résiliation de bail et d’expulsion pour violation des obligations du bail

  • Négociation stratégique du contenu du bail

  • Contentieux des baux dérogatoires

  • Négociation d’implantation et stratégie

  • Procédure devant la Commission de conciliation des baux commerciaux

  • Mémoire devant le Juge des loyers

  • Assignation et mémoire devant le Juge des loyers

  • Assistance à expertise amiable et judiciaire en fixation de la valeur locative, de l’indemnité d’occupation ou de l’indemnité d’éviction ; expertise relative à l’état des locaux civils et commerciaux

  • Représentation du bailleur aux cessions de fonds de commerce ou aux cessions de droit au bail

  • Représentation du bailleur dans le cadre d’une procédure collective de son locataire (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire)

  • Assignation devant le Tribunal judiciaire en fixation de l’indemnité d’éviction ou conclusions en réponse

  • Assistance aux expertises amiables ou judiciaires

  • Procédure de référé ou d’instance relatives aux baux d’habitation

  • Conseil, assistance et accompagnement des entreprises dans le cadre de la négociation et de la conclusion des baux ou des renouvellements de bail